Pénombre, la vie publique du nombre

Une nouvelle loi un peu moins handicapée

Le numéro 30.1 de juillet 2005 de Premières Synthèses Informations de la DARES, Service études et statistiques du ministère de l’Emploi, rend compte, pour l’année 2002, de l’emploi des travailleurs handicapés, lequel est organisé par la loi du 10 juillet 1987. Celle-ci a posé le principe que 6 % des emplois doivent être confiés à des travailleurs handicapés dans les établissements de plus de 20 salariés.

On apprend que l’obligation n’est pas vraiment respectée : il n’ y a que 2,5 % des salariés des établissements assujettis qui sont des personnes handicapées, ce qui conduit à un taux d’emploi de celles-ci de 4,0 %. On y apprend également que, pour une question d’arrondi, le taux de 6 % ne correspond qu’à un taux effectif d’environ 5,4 % (l’écart entre les deux taux donne quand même 46 000 personnes). En effet, en multipliant le nombre de travailleurs d’un établissement par 6 % on n’aboutit à un nombre entier que si cet établissement comporte un effectif multiple de 50. Dans tous les autres cas la règle prévoit un arrondi à l’entier inférieur : le taux réel est donc inférieur à 6 %. Dans le pire des cas, celui d’un établissement de 33 salariés, la règle aboutit à un seul travailleur handicapé au lieu de 2 avec un « arrondi scientifique » (1,98 réduit à 1), soit un taux d’emploi réel de 3 %.

L’arrondi est d’autant plus intéressant que le calcul de l’effectif de l’établissement est « proratisé », donc exprimé en équivalent temps plein, nombre pas vraiment entier. Enfin, les établissements peuvent déduire de leur base d’effectifs assujettis des emplois « requérant des conditions d’aptitude particulières ». Mais c’était encore trop simple. On ne compte pas des personnes (donc des travailleurs handicapés) mais des « unités bénéficiaires ». En effet, un coefficient de pondération est affecté, en gros, en fonction de la gravité du handicap. Le barème prévoit un maximum de 5,5 unités bénéficiaires pour un seul salarié. En moyenne en 2002, un travailleur handicapé comptait pour 1,55 unité.

La loi du 11 février 2005 ou « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », entre nombreuses autres dispositions, simplifie cette belle mécanique statistique et promulgue la règle du « un pour un ». Dorénavant l’obligation s’exprime en salariés et non plus en unités bénéficiaires et il n’y a plus d’emplois exclus du champ de l’obligation. Plus important encore, elle étend l’obligation d’emploi à la Fonction publique qui jusque-là n’était pas concernée. Y a du progrès.

François Sermier

Pénombre, Mars 2006